Un client vous annonce qu'il reprend une entreprise. Vous avez déjà ses comptes, vous allez produire le prévisionnel, et il vous demande naturellement de « voir avec la banque ». La plupart des cabinets le font, sans se poser la question du cadre. Elle mérite pourtant d'être posée une fois, proprement : une partie de ce travail est votre métier, une autre relève d'un statut réglementé. La ligne est plus précise qu'on ne le croit.
Ce que la loi appelle « intermédiation »
Une définition large, qui couvre les travaux préparatoires
L'article R. 519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiation en opérations de banque comme l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. C'est la dernière partie qui surprend : les travaux préparatoires sont dans le champ. Lue seule, cette définition engloberait une bonne part de ce que fait un cabinet sur un dossier de reprise.
Deux conditions cumulatives qui la referment
Elle ne se lit pas seule. L'article L. 519-1 réserve la qualification d'intermédiaire à celui qui exerce cette activité à titre habituel et contre rémunération ou tout autre avantage économique. Les deux conditions sont cumulatives, et c'est là que se joue la situation réelle d'un cabinet : le travail que vous facturez, ce sont des comptes et un prévisionnel, pas une mise en relation bancaire.
Deux exclusions explicites
L'article R. 519-2 sort du statut, notamment, deux catégories utiles à connaître :
- Celui qui se borne à indiquer un établissement ou à transmettre ses coordonnées, sans remettre d'autre document qu'un document publicitaire. Donner à votre client le nom de deux banques actives sur la reprise dans votre département n'est pas de l'intermédiation.
- Celui qui offre un service d'intermédiation en complément de son activité, sous des seuils fixés par arrêté : trente opérations ou 300 000 euros par année civile, avec des exceptions pour certains crédits du code de la consommation. L'exclusion existe, mais elle est étroite et se vérifie au cas par cas : on ne construit pas une pratique de cabinet dessus sans conseil.
Où passe la ligne, mission par mission
| Ce que fait le cabinet | Lecture |
|---|---|
| Produire la liasse, le FEC, la situation intermédiaire | Mission comptable |
| Retraiter l'EBE et documenter chaque retraitement | Mission comptable |
| Construire le prévisionnel, le plan de financement, le plan de trésorerie | Mission comptable |
| Rédiger le mémo de présentation destiné à la banque | Mission comptable, facturée au client |
| Remettre au client la liste des pièces et le sommaire attendu | Mission comptable |
| Indiquer le nom d'un ou plusieurs établissements | Expressément hors statut (R. 519-2) |
| Accompagner le client à son rendez-vous pour défendre les chiffres | Conseil sur vos travaux |
| Démarcher plusieurs banques au nom du client, discuter les conditions, de façon habituelle et rémunérée | Zone du statut d'intermédiaire |
| Percevoir une rémunération d'un établissement ou d'un courtier | Fermé, pour d'autres raisons encore |
Sur ce dernier point, la déontologie ferme la porte avant même le code monétaire et financier : nous l'avons détaillé dans l'expert-comptable peut-il être rémunéré pour un apport d'affaires bancaire ?.
Le critère qui tranche vraiment : pour quoi êtes-vous payé
Deux cabinets peuvent faire les mêmes gestes et ne pas être dans la même situation. Celui qui facture un prévisionnel et un dossier, et qui les transmet parce que son client le lui demande, est payé pour des travaux comptables. Celui qui facture « la recherche de financement » et dont la rémunération dépend de la mise en relation est payé pour l'intermédiation. Ce que dit votre lettre de mission, et ce que dit votre facture, pèse donc plus lourd que le nombre d'appels passés.
« À titre habituel » : le troisième dossier n'est pas le premier
Le caractère habituel s'apprécie sur la pratique, pas sur un dossier. Dépanner un client historique une fois n'a rien à voir avec une offre de service affichée au catalogue du cabinet et proposée à tous les clients repreneurs. Plus le cabinet structure et communique sur cette activité, plus la question du statut devient réelle.
Ce que le cabinet peut faire sans changer de métier
Produire un dossier que la banque peut instruire
C'est là que le cabinet crée le plus de valeur, et c'est entièrement dans son périmètre. Un analyste crédit consacre une vingtaine de minutes à une première lecture : la qualité des retraitements et l'ordre des pièces décident du délai d'instruction. Le sommaire type d'un dossier bancaire de reprise est un document que vous pouvez transmettre à votre client repreneur ; il dit, partie par partie, ce que l'analyste attend.
Accompagner sans porter le mandat
Assister au rendez-vous, défendre un retraitement, répondre aux questions de l'analyste sur une provision : tout cela relève du conseil sur vos propres travaux. Ce qui change de nature, c'est de porter le mandat de recherche, de démarcher pour le compte du client et d'être rémunéré pour cela.
Confier le démarchage à qui porte le statut
La solution la plus simple, pour un cabinet qui ne veut pas devenir intermédiaire, est de séparer les deux rôles : vous produisez et vous facturez vos travaux, un intermédiaire immatriculé porte le mandat et la responsabilité réglementaire. C'est la construction que nous proposons aux cabinets, décrite sur notre page experts-comptables : le cabinet garde la relation et ses honoraires, Bankabl porte le mandat.
Cet article décrit l'état des textes au 17 septembre 2026 (articles L. 519-1, R. 519-1 et R. 519-2 du code monétaire et financier). Une situation de cabinet s'apprécie au cas par cas : votre conseil régional de l'Ordre et un avocat spécialisé restent les bons interlocuteurs avant de structurer une offre.
Méline
Directrice générale de Bankabl